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Accueil Refus du Sénat de lever l’immunité parlementaire de Matata :« le juge pénal du Premier Ministre est la Cour Constitutionnelle »( Kin kiey)

Refus du Sénat de lever l’immunité parlementaire de Matata :« le juge pénal du Premier Ministre est la Cour Constitutionnelle »( Kin kiey)

15 mai 2021
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Refus du Sénat de lever l’immunité parlementaire de Matata :« le juge pénal du Premier Ministre est la Cour Constitutionnelle »( Kin kiey)
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Par Gédéon ATIBU

L’affaire de débâcle du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo est loin de trouver son épilogue en dépit de la réponse négative du Sénat à la requête introduite par l’IGF sur la levée de l’immunité parlementaire de Matata Ponyo.

Kin Kiey Mulumba a dénoncé ce qu’il qualifie de faute au Sénat. A l’en croire, le « juge pénal du Premier Ministre , en fonction ou à l’époque de la commission des faits , est la Cour Constitutionnelle», dit-il se référant à l’article 163 et 164.

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L’ancien Ministre des Relations avec le Parlement, Kin Key s’oppose ouvertement à la décision de la chambe haute du Parlement qui tente de sauver la peau de l’homme à la cravate rouge.

Hier «ce fut la Cassation». Puis «la Cour Constitutionnelle» Quand le Sénat surprend, partir à la Cassation? Une issue : activer article 161 et 162 notamment : «Toute personne peut saisir la Cour C pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire», a-t-il poursuivi.

Après avoir quitté en novembre 2016 ses fonctions de Premier ministre – exercées pendant quatre ans sous la présidence de Joseph Kabila -, M. Matata Ponyo était devenu sénateur. Les sénateurs relèvent, en cas de procédure pénale, de la Cour de cassation.

En novembre, l’Inspection générale des Finances (IGF) avait conclu dans un rapport que 205 millions de dollars sur 285 millions, décaissés par le Trésor public pour un projet pilote de parc agro-industriel à 250 km au sud-est de la capitale, avaient été détournés. Dans son rapport, l’ancien Premier ministre Matata était nommément mis en cause, comme « l’auteur intellectuel » du détournement.Des allégations que refute le président de la Fondation Mapon et Congo Challenge qui a décidé d’attaquer à son tour en portant plainte contre contre l’IFG pour  » dénonciation calomnieuse ».

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