Par Gabriel Musafiri
L’observatoire de la dépense publique ( ODEP) a rendu public, à travers un communiqué publié ce mardi 29 décembre 2021, les constations de la cour des comptes sur le contrôle de l’exécution de la loi de finance 2020 et a formulé certaines recommandations auprès du gouvernement.
Satisfait du travail abattu par la cour des comptes, l’ODEP félicite la cour, qui remplit son rôle constitutionnel malgré les conditions difficiles.
« L’observatoire de la dépense publique (ODEP) a suivi avec satisfaction la publication par la Cour des comptes des rapports sur le contrôle de l’exécution de la loi de finances 2018, 2019, 2020 et le rapport sur la vérification financière et de conformité de la gestion des fonds alloués à la riposte contre le Covid-19, dans le cadre de la facilité de crédits rapide du FMI. ODEP en tant qu’organisation citoyenne de contrôle des finances publiques félicite la Cour des comptes sans moyens et qui travaille dans des conditions difficiles est parvenue à remplir son rôle constitutionnel », peut-on lire dans cette correspondance.
Dans ce même document, l’ODEP, exprime son inquiétude dans la gestion des finances publiques depuis 2012. Revenant sur les constations de la cour, pour ce qui est de la gestion budgétaire, cette organisation de contrôle des finances publiques fait savoir que les différents rapports de la cour, montre qu’il y a un faible taux d’exécution des dépenses d’investissement exemple, sur les 708 prévisions des projets alignés sur les dépenses d’investissement, sur ressources propres à hauteur de 84,9 millions de dollars, seulement 41 millions ont été mis en œuvre. Concernant les dépassements budgétaire, ce document renseigne que;
La présidence (13,55%), la primature (91,07%), le secrétariat général du gouvernement (72,38) etc…
Se basant sur l’article 38 de la loi relative aux finances publiques, l’observatoire de contrôle, estime que le dépassement budgetaire est une violation de la loi. Et considère le dépôt tardif par le gouvernement du rapport portant reddition des comptes, d’un empêchement à la cour des faire ses enquêtes.
S’agissant de la gestion des fonds COVID-19, L’Observatoire de Contrôle est revenu sur les mauvaises pratiques dont, ont fait montre les acteurs du secteur de la santé en connivence avec certains proches du chef de l’État.
« Sur un total de 50,7 millions de dollars décaissés par le Trésor public pour la riposte contre le Covid-19, seuls 19,6 millions de dollars ont suivi la procédure régulière de la chaîne de dépense. », renseigne le communiqué.
Pour finir, l’ODEP, a fait des recommandations à 4 niveaux:
-Au gouvernement, d’organiser en urgence la prestation de serment des magistrats rattachés à la cour des comptes.
-A la cour des comptes, d’auditer avec l’appui du FMI, les chaines de la dépense et dès recettes depuis janvier 2019 à ce jour.
-Au FMI, de subordonner le déblocage des fonds, à la mise en œuvre de la loi organique de novembre 2018.
-Aux cours et tribunaux, de se saisir d’office du dossier pour des enquêtes et sanctionner les responsables des malversations financières de 50 millions.
Signalons que le dépôt des rapports portant reddition des comptes par le gouvernement, a été fait à la session de septembre, pourtant la loi relative aux finances publiques exige sa transmission à la session de Mars.
