Le député national MAMBA a déposé depuis la semaine passée une proposition de loi sur les biens et droits insaisissables.
Se fondant sur l’article 51 des actes uniformes portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution du traité OHADA, l’honorable MAMBA apporte des précisions sur les biens et droits insaisissables. La république démocratique du Congo, qui préside en ce moment le conseil des ministres de l’OHADA, devra se conformer aux dispositions du traité qui abroge toutes les lois internes en matière de saisie.
Des saisies anarchiques
Dans les faits, il est observé que plusieurs magistrats opèrent des saisies anarchiques sur des comptes et immeubles des établissements publics dont le capital est détenu par l’état, ce qui entraine des cessations momentanées et par moment de longue durée du service public. La REGIDESO, la SNEL, L’OGEFREM et bien d’autres établissements ont vu à plusieurs reprises, leurs comptes saisis sur fonds de démêlées judiciaires , ce qui entraîne des cessations d’activités, cessation des paiements des salaires, blocages des missions de services et dans certains cas des arrêts d’approvisionnements indispensables à la prestation publique.
“Le service public ne peut être interrompu , JEAN JACQUES MAMBA ”
Impact des saisies sur le service public
Le seul mérite de ce genre de saisie, est de ralentir ou de bloquer le service public. Le cas échéant de la REGIDESO, cela revient à priver à cette dernière, de rencontrer ses obligations vis-à-vis de sa clientèle alors qu’elle rend un service publique vital, ce qui est valable pour la SNEL et bien d’autres entreprises publiques stratégiques dont le service ne peut aucunement être interrompu.
Au demeurant, même le compte du Trésor public avait été saisi à une époque pour un montant de 23 millions par un particulier entrepreneur , ce qui constitue une aberration dans un État moderne.
Les comptes des banques qui logent les avoirs des déposants ne sont pas épargnés alors que les banques ne jouent que l’interface. Il arrive très souvent que les saisies touchent les avoirs des particuliers, saisir le siège social d’une banque qui n’est pas en liquidation entraîne un manque de confiance dans le système bancaire ce qui a pour conséquence directe, la promotion du circuit financier informel et la contrebande.
Mérite de la proposition et impact économique
Cette proposition de loi a le mérite de déterminer les nomenclatures des biens et droits insaisissables et de rassurer les investisseurs sur la protection de leurs avoirs dans nos institutions bancaires car, actuellement, la RDCONGO figure au bas de l’échelle en ce qui concerne le bilan du secteur bancaire qui à ce jour, ne vaut que 12 milliards USD contre 100 milliards USD au KENYA. La plupart des entreprises délocalisent leurs avoirs en raison de l’insécurité juridique liée à ces saisies anarchiques. À ce propos, il suffit de comparer l’ensemble des actifs bancaires de la République démocratique du Congo par rapport à son PIB, seuls 19% du PIB se retrouve dans le système bancaire congolais, le reste de la richesse produite localement est logée dans des banques hors pays . La RDC est dernière dans ce classement https://www.statista.com/statistics/1250554/banking-sector-assets-as-percentage-of-gdp-in-africa-by-country/
La proposition de loi a été transmise au gouvernement pour les observations d’usage et sera présentée à la session de septembre, d’ici là, les entreprises victimes de ces saisies intempestives devront prendre leur mal en patience.
La rédaction